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Versions de art. 95(1), définition « imp t tranger accumul », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme. (foreign accrual tax)
    Texte intégral

    tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme. (foreign accrual tax)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme. (foreign accrual tax)
    Texte intégral

    tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme. (foreign accrual tax)

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source
    tout montant considéré,visé auxpar termesrèglement duqui règlement,constitue à l’égard de la société affiliée donnée commeou étantde la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cecette montant.somme.
    Texte intégral

    tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme.

  4. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    tout montant considéré, aux termes du règlement, à l’égard de la société affiliée donnée comme étant un impôt étranger accumulé applicable à ce montant.