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Versions de art. 95(1), définition « monnaie de calcul », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances. (calculating currency)
    Texte intégral

    toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances. (calculating currency)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances. (calculating currency)
    Texte intégral

    toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances. (calculating currency)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances.