Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(1), définition « pays non admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :
    Texte intégral

    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :
    Texte intégral

    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source
    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire avec lequel le Canada,territoire, à la fois :
    Texte intégral

    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :

  4. du 2009-01-01 au 2014-12-16 Voir Source

    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire avec lequel le Canada, à la fois :