← Versions historiques

Versions de art. 95(1), définition « personne ou soci t de personnes d termin e », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.