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Versions de art. 95(1), définition « pourcentage de participation », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à la fin de cette année à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, n’est faite dans le but de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable) si, à la fois :
    Texte intégral

    au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à la fin de cette année à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, n’est faite dans le but de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable) si, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    lorsque la société affiliée et chaque société qui doit entrer en ligne de compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée n’a qu’une seule catégorie d’actions émises à la fin de cette année d’imposition de la société affiliée, au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à cela momentfin de cette année à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, ne seran’est faite pourdans cele qui estbut de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable),contribuable) si, à la fois :
    Texte intégral

    au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à la fin de cette année à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, n’est faite dans le but de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable) si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque la société affiliée et chaque société qui doit entrer en ligne de compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée n’a qu’une seule catégorie d’actions émises à la fin de cette année d’imposition de la société affiliée, au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à ce moment à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, ne sera faite pour ce qui est de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable),