Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(1), définition « pourcentage de participation », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires. (participating percentage)
    Texte intégral

    dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires. (participating percentage)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires. (participating percentage)
    Texte intégral

    dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires. (participating percentage)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires.