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Versions de art. 95(1), définition « pr t d argent »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1). (lending of money)
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1). (lending of money)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1). (lending of money)
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1). (lending of money)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage«passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1).
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1).

  4. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage« , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1).