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Versions de art. 95(1), définition « soci t acquise d sign e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable ou une autre de ses sociétés antécédentes a acquis le contrôle :
    Texte intégral

    le contribuable ou une autre de ses sociétés antécédentes a acquis le contrôle :

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source

    le contribuable ou une autre de ses sociétés antécédentes a acquis le contrôle :