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Versions de art. 95(1), définition « soci t ant c dente », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée. (antecedent corporation)
    Texte intégral

    toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée. (antecedent corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée. (antecedent corporation)
    Texte intégral

    toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée. (antecedent corporation)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée.