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Versions de art. 95(1), définition « soci t remplac e d termin e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée. (specified predecessor corporation)
    Texte intégral

    toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée. (specified predecessor corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée. (specified predecessor corporation)
    Texte intégral

    toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée. (specified predecessor corporation)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée.