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Versions de art. 95(1), définition « soci t trang re affili e contr l e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :

  3. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée À un moment donné, sociétéSociété étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à ceun moment,moment estdonné, contrôléeselon parle cas :
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    société étrangère affiliée contrôlée À un moment donné, société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à ce moment, est contrôlée par :