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Versions de art. 95(1), définition « soci t trang re affili e contr l e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    serait contrôlée par le contribuable s’il était propriétaire des actions suivantes :
    Texte intégral

    serait contrôlée par le contribuable s’il était propriétaire des actions suivantes :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soitserait contrôlée par le contribuable ets’il auétait pluspropriétaire quatredes autresactions personnessuivantes résidant au Canada;:
    Texte intégral

    serait contrôlée par le contribuable s’il était propriétaire des actions suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit le contribuable et au plus quatre autres personnes résidant au Canada;