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Versions de art. 95(1), définition « soci t trang re affili e contr l e », al. b), sous-al. iii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne sont pas le contribuable ni une personne visée au sous-alinéa (ii),
    Texte intégral

    ne sont pas le contribuable ni une personne visée au sous-alinéa (ii),

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    ne sont pas le contribuable ni une personne visée au sous-alinéa (ii),