Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(2)(a)(i)(A)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année,
    Texte intégral

    une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    une autre société non-résidenteétrangère àaffiliée du contribuable dans laquelle lacelui-ci sociétéa affiliéeune etparticipation le contribuable sont liésadmissible tout au long de l’année,
    Texte intégral

    une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    une autre société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l’année,