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Versions de art. 95(2)(a)(i)(A)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année et qui est : le contribuable, une personne qui contrôle le contribuable, une personne contrôlée par le contribuable, une personne contrôlée par une personne qui contrôle le contribuable,
    Texte intégral

    une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année et qui est : le contribuable, une personne qui contrôle le contribuable, une personne contrôlée par le contribuable, une personne contrôlée par une personne qui contrôle le contribuable,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    dans le cas où il est une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année,l’année et qui est : le contribuable, une personne qui contrôle le contribuable, une personne contrôlée par le contribuable, une personne contrôlée par une personne qui contrôle le contribuable,
    Texte intégral

    une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année et qui est : le contribuable, une personne qui contrôle le contribuable, une personne contrôlée par le contribuable, une personne contrôlée par une personne qui contrôle le contribuable,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    dans le cas où il est une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année, le contribuable,