Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2)(a)(i)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’autre société étrangère affiliée visée aux subdivisions (A)(I) ou (IV), à supposer que le revenu soit gagné par elle,
    Texte intégral

    l’autre société étrangère affiliée visée aux subdivisions (A)(I) ou (IV), à supposer que le revenu soit gagné par elle,

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    l’autre société étrangère affiliée visée àaux lasubdivisions subdivision(A)(I) (A)(I),ou (IV), à supposer que le revenu soit gagné par elle,
    Texte intégral

    l’autre société étrangère affiliée visée aux subdivisions (A)(I) ou (IV), à supposer que le revenu soit gagné par elle,

  3. du 2007-12-14 au 2014-12-16 Voir Source
    lal’autre société non-résidenteétrangère affiliée visée à laquelle la sociétésubdivision affiliée(A)(I), età supposer que le contribuablerevenu sontsoit liésgagné toutpar au long de l’année,elle,
    Texte intégral

    l’autre société étrangère affiliée visée à la subdivision (A)(I), à supposer que le revenu soit gagné par elle,

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    la société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l’année,