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Versions de art. 95(2)(a)(i)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision (A)(II), à supposer qu’elle soit une société étrangère affiliée du contribuable et que le revenu soit gagné par elle,
    Texte intégral

    la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision (A)(II), à supposer qu’elle soit une société étrangère affiliée du contribuable et que le revenu soit gagné par elle,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    le contribuable, dans le cas où il est unela compagnie d’assurance-vie quivisée résideà aula Canadasubdivision tout(A)(II), auà longsupposer dequ’elle l’année,soit une société étrangère affiliée du contribuable et que le revenu soit gagné par elle,
    Texte intégral

    la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision (A)(II), à supposer qu’elle soit une société étrangère affiliée du contribuable et que le revenu soit gagné par elle,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le contribuable, dans le cas où il est une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année,