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Versions de art. 95(2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu ou la perte est tiré de sommes payées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des entités suivantes :
    Texte intégral

    le revenu ou la perte est tiré de sommes payées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des entités suivantes :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    le revenu ou la perte est tiré de montantssommes payéspayées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des personnesentités suivantes :
    Texte intégral

    le revenu ou la perte est tiré de sommes payées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des entités suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le revenu est tiré de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des personnes suivantes :