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Versions de art. 95(2)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    selon le cas :
    Texte intégral

    selon le cas :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    selon le cas : dans la mesure où les montants se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par l’autre société affiliée ou par la société de personnes, ou le seraient si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,
    Texte intégral

    selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    selon le cas : dans la mesure où les montants se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par l’autre société affiliée ou par la société de personnes, ou le seraient si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,