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Versions de art. 95(2)(a)(ii)(D)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens en cause sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible,
    Texte intégral

    les biens en cause sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    les biens en questioncause sontsont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année (appelée « troisième société affiliée » à la présente division),division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible,
    Texte intégral

    les biens en cause sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les biens en question sont des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions d’une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année (appelée « troisième société affiliée » à la présente division),