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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 25]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 25]

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    en[Abrogée, ce2014, quich. concerne39, chacuneart. de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas : la société affiliée en cause est assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays au cours de cette année pertinente, les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,25]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 25]

  3. du 2007-12-14 au 2014-12-16 Voir Source
    lesen montantsce entrentqui dansconcerne le calcul des impôts sur le revenu du pays visé à la subdivision (II) auxquels sont assujettis les membres d’un groupe de sociétés constituéchacune de la deuxième société affiliée et d’unede oula plusieurstroisième autressociété sociétésaffiliée étrangèrespour affiliéesson duannée contribuablepertinente, (dontselon lesle actionscas sont: desla bienssociété exclus)affiliée quien résidentcause dansest ce pays et y sont assujettiesassujettie à l’impôt sur le revenu et dans lesquellesce lepays contribuableau acours de cette année pertinente, les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation admissibledans toutcelle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au longcours de l’année,leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,
    Texte intégral

    en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas : la société affiliée en cause est assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays au cours de cette année pertinente, les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les montants entrent dans le calcul des impôts sur le revenu du pays visé à la subdivision (II) auxquels sont assujettis les membres d’un groupe de sociétés constitué de la deuxième société affiliée et d’une ou plusieurs autres sociétés étrangères affiliées du contribuable (dont les actions sont des biens exclus) qui résident dans ce pays et y sont assujetties à l’impôt sur le revenu et dans lesquelles le contribuable a une participation admissible tout au long de l’année,