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Versions de art. 95(2)(a.2)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    l’assurancesi, par l’effet du risquesous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est réputéeinclus constituerdans unele calcul de son revenu provenant d’une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, queles larègles sociétéci-après affiliées’appliquent exploite,:
    Texte intégral

    si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    l’assurance du risque est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,