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Versions de art. 95(2)(a.21)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;
    Texte intégral

    au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques visantcanadiens une personne, un bien ou une entreprise mentionnés à l’un des sous-alinéas a.2)(i) à (iii);déterminés;
    Texte intégral

    au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source

    au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques visant une personne, un bien ou une entreprise mentionnés à l’un des sous-alinéas a.2)(i) à (iii);