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Versions de art. 95(2)(a.23)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des alinéas a.2), a.21) et a.24), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :
    Texte intégral

    pour l’application des alinéas a.2), a.21) et a.24), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    pour l’application des alinéas a.2)a.2), a.21) et a.21),a.24), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :
    Texte intégral

    pour l’application des alinéas a.2), a.21) et a.24), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :

  3. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    pour l’application des alinéas a.2) et a.21), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :