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Versions de art. 95(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sommes payées ou payables en contrepartie de ces services ou de cet engagement :
    Texte intégral

    les sommes payées ou payables en contrepartie de ces services ou de cet engagement :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    leles montantsommes payépayées ou payablepayables en contrepartie desde ces services ou de l’engagementcet engagement :
    Texte intégral

    les sommes payées ou payables en contrepartie de ces services ou de cet engagement :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le montant payé ou payable en contrepartie des services ou de l’engagement :