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Versions de art. 95(2)(b)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par l’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :
    Texte intégral

    soit sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par l’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soit estsont déductibledéductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par unel’un personnedes contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à l’égarddes desommes laquellequi lasont sociétédéductibles affiliéedans estce unecalcul société étrangère affiliée contrôlée ou par une personne liée à cette personne,:
    Texte intégral

    soit sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par l’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit est déductible dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par une personne à l’égard de laquelle la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée ou par une personne liée à cette personne,