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Versions de art. 95(2)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit sont déductibles dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :
    Texte intégral

    soit sont déductibles dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soit estsont payé ou payable par une personne autre que le contribuable et peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à un montant qui était déductible par le contribuable ou par une personne qui lui est liéedéductibles dans le calcul du revenu queétranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce contribuablecalcul ou cette personne tire d’une entreprise exploitée au Canada,:
    Texte intégral

    soit sont déductibles dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit est payé ou payable par une personne autre que le contribuable et peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à un montant qui était déductible par le contribuable ou par une personne qui lui est liée dans le calcul du revenu que ce contribuable ou cette personne tire d’une entreprise exploitée au Canada,