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Versions de art. 95(2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
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    Texte intégral

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  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    les services sont fournisexécutés ou doivent l’être par une personne visée au sous-alinéa (i) qui est un particulier résidant au Canada;:
    Texte intégral

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  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les services sont fournis ou doivent l’être par une personne visée au sous-alinéa (i) qui est un particulier résidant au Canada;