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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société de personnes dont l’un des associés est une personne visée aux divisions (A) ou (B),
    Texte intégral

    une société de personnes dont l’un des associés est une personne visée aux divisions (A) ou (B),

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    une société de personnes dont l’un des associés est une personne visée aux divisions (A) ou (B),