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Versions de art. 95(2)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût, pour la société cédante, de tout bien (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur) à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,
    Texte intégral

    le coût, pour la société cédante, de tout bien (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur) à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le coût, pour la société affiliée ayant procédé à la disposition,cédante, de tout bien (à l’exclusion(sauf des actions du capital-actions de la société affiliée ayant procédél’acquéreur) à l’acquisition)recevoir qu’ellepar a reçuelle en contrepartie de la disposition est réputé êtrecorrespondre à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,
    Texte intégral

    le coût, pour la société cédante, de tout bien (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur) à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût, pour la société affiliée ayant procédé à la disposition, de tout bien (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société affiliée ayant procédé à l’acquisition) qu’elle a reçu en contrepartie de la disposition est réputé être la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,