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Versions de art. 95(2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût, pour la société cédante, de chaque action d’une catégorie du capital-actions de l’acquéreur à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente le prix de base approprié d’une action cédée pour la société cédante au moment de la disposition, relativement au contribuable, B la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur), C la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition, D la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions du capital-actions de l’acquéreur qui sont à recevoir par la société cédante en contrepartie de la disposition,
    Texte intégral

    le coût, pour la société cédante, de chaque action d’une catégorie du capital-actions de l’acquéreur à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente le prix de base approprié d’une action cédée pour la société cédante au moment de la disposition, relativement au contribuable, B la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur), C la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition, D la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions du capital-actions de l’acquéreur qui sont à recevoir par la société cédante en contrepartie de la disposition,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le coût, pour la société affiliéecédante, ayantde procédéchaque à la disposition, des actionsaction d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée ayant procédél’acquéreur à l’acquisitionrecevoir qu’ellepar a reçueselle en contrepartie de la disposition est réputé êtrecorrespondre à la fractionsomme deobtenue l’excédentpar éventuella duformule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total dudes coûtsommes dont chacune représente le prix de base approprié,approprié d’une action cédée pour elle,la immédiatementsociété avantcédante au moment de la disposition, desrelativement actionsau ayantcontribuable, fait l’objet de la disposition surB la juste valeur marchandemarchande, à ceau moment de la contrepartiedisposition, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (à l’exclusion(sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur), C la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition, D la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions du capital-actions de l’acquéreur qui sont à recevoir par la société affiliéecédante ayanten procédécontrepartie àde l’acquisition)la représentée par le rapport existant entre :disposition,
    Texte intégral

    le coût, pour la société cédante, de chaque action d’une catégorie du capital-actions de l’acquéreur à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente le prix de base approprié d’une action cédée pour la société cédante au moment de la disposition, relativement au contribuable, B la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur), C la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition, D la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions du capital-actions de l’acquéreur qui sont à recevoir par la société cédante en contrepartie de la disposition,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût, pour la société affiliée ayant procédé à la disposition, des actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée ayant procédé à l’acquisition qu’elle a reçues en contrepartie de la disposition est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du total du coût de base approprié, pour elle, immédiatement avant la disposition, des actions ayant fait l’objet de la disposition sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie de la disposition (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société affiliée ayant procédé à l’acquisition) représentée par le rapport existant entre :