Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de disposition des actions pour la société cédante est réputé correspondre au coût, pour elle, de l’ensemble des actions et des autres biens à recevoir par elle de l’acquéreur en contrepartie de la disposition,
    Texte intégral

    le produit de disposition des actions pour la société cédante est réputé correspondre au coût, pour elle, de l’ensemble des actions et des autres biens à recevoir par elle de l’acquéreur en contrepartie de la disposition,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le produit de disposition des actions depour la société affiliée ayant procédé à la dispositioncédante est réputé être un montant égalcorrespondre au coût, pour la société affiliée ayant procédé à la disposition,elle, de toutesl’ensemble lesdes actions et des autres biens qu’elleà arecevoir reçuspar elle de la société affiliée ayant procédé à l’acquisitionl’acquéreur en contrepartie de la disposition,
    Texte intégral

    le produit de disposition des actions pour la société cédante est réputé correspondre au coût, pour elle, de l’ensemble des actions et des autres biens à recevoir par elle de l’acquéreur en contrepartie de la disposition,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le produit de disposition des actions de la société affiliée ayant procédé à la disposition est réputé être un montant égal au coût, pour la société affiliée ayant procédé à la disposition, de toutes les actions et des autres biens qu’elle a reçus de la société affiliée ayant procédé à l’acquisition en contrepartie de la disposition,