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Versions de art. 95(2)(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût pour l’acquéreur des actions acquises de la société cédante est réputé correspondre au produit de disposition mentionné au sous-alinéa (iii);
    Texte intégral

    le coût pour l’acquéreur des actions acquises de la société cédante est réputé correspondre au produit de disposition mentionné au sous-alinéa (iii);

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le coût,coût pour la société affiliée ayant procédé à l’acquisition,l’acquéreur des actions acquises auprès de la société affiliée ayant procédé à la dispositioncédante est réputé être un montant égalcorrespondre au produit de disposition de la société affiliée ayant procédé à la disposition, mentionné au sous-alinéa (iii);
    Texte intégral

    le coût pour l’acquéreur des actions acquises de la société cédante est réputé correspondre au produit de disposition mentionné au sous-alinéa (iii);

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût, pour la société affiliée ayant procédé à l’acquisition, des actions acquises auprès de la société affiliée ayant procédé à la disposition est réputé être un montant égal au produit de disposition de la société affiliée ayant procédé à la disposition, mentionné au sous-alinéa (iii);