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Versions de art. 95(2)(d)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les mentions « prix de base rajustés, pour lui » et « prix de base rajustés supportés par lui » valent mention de « prix de bases appropriés, relativement au contribuable, pour l’actionnaire »;
    Texte intégral

    les mentions « prix de base rajustés, pour lui » et « prix de base rajustés supportés par lui » valent mention de « prix de bases appropriés, relativement au contribuable, pour l’actionnaire »;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    les mentions de « prix de base rajustérajustés, pour lui » et « prix de base rajustés supportés par lui » valent mention de « prix de basebases appropriéappropriés, relativement au contribuable, pour l’actionnaire »;
    Texte intégral

    les mentions « prix de base rajustés, pour lui » et « prix de base rajustés supportés par lui » valent mention de « prix de bases appropriés, relativement au contribuable, pour l’actionnaire »;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les mentions de « prix de base rajusté » valent mention de « prix de base approprié »;