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Versions de art. 95(2)(d.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d’une société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion est réputé :
    Texte intégral

    chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d’une société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion est réputé :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    une société étrangère remplacée est réputée avoir disposé de chaque immobilisationbien de la nouvelle société étrangère qui était immédiatementun avantbien la fusion une immobilisation de lad’une société étrangèreaffiliée remplacée immédiatement avant la fusion pourest unréputé produit de disposition égal au coût indiqué de l’immobilisation pour la société étrangère remplacée à cette date,:
    Texte intégral

    chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d’une société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion est réputé :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une société étrangère remplacée est réputée avoir disposé de chaque immobilisation de la nouvelle société étrangère qui était immédiatement avant la fusion une immobilisation de la société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion pour un produit de disposition égal au coût indiqué de l’immobilisation pour la société étrangère remplacée à cette date,