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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante,
    Texte intégral

    la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante,