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Versions de art. 95(2)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas au bien distribué, la société cédante est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,
    Texte intégral

    si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas au bien distribué, la société cédante est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    si le produitsous-alinéa (i) ne s’applique pas au bien distribué, la société cédante est réputée avoir disposé de disposition,ce pourbien l’actionnaire,à desce actionsmoment en faveur de la société affiliéeactionnaire ayantpour procédéun produit de disposition égal à lasa dispositionjuste estvaleur réputémarchande êtreà l’excédentce éventuel du total des montants suivants : sur :moment,
    Texte intégral

    si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas au bien distribué, la société cédante est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le produit de disposition, pour l’actionnaire, des actions de la société affiliée ayant procédé à la disposition est réputé être l’excédent éventuel du total des montants suivants : sur :