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Versions de art. 95(2)(e)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût, pour lui, des actions de l’autre société étrangère affiliée, déterminé au sous-alinéa (i),