Versions de art. 95(2)(e)(iv)(A)(II)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où le prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition excède la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait : si l’action n’est pas un bien exclu de la société actionnaire, ce prix de base rajusté, dans les autres cas, la somme qui serait déterminée selon la division (B),

Texte intégral

dans le cas où le prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition excède la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait : si l’action n’est pas un bien exclu de la société actionnaire, ce prix de base rajusté, dans les autres cas, la somme qui serait déterminée selon la division (B),
du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

dans le cas où le prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition excède la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait : si l’action n’est pas un bien exclu de la société actionnaire, ce prix de base rajusté, dans les autres cas, la somme qui serait déterminée selon la division (B),