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Versions de art. 95(2)(e)(v)(A)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le présent paragraphe et la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), relativement à toute disposition par la société actionnaire d’un bien auquel la division (i)(A) s’applique,
    Texte intégral

    le présent paragraphe et la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), relativement à toute disposition par la société actionnaire d’un bien auquel la division (i)(A) s’applique,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    le présent paragraphe et la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), relativement à toute disposition par la société actionnaire d’un bien auquel la division (i)(A) s’applique,