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Versions de art. 95(2)(e.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    en[Abrogé, cas2013, dech. liquidation34, etart. dissolution d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée ayant procédé à la disposition » au présent alinéa) d’un contribuable à l’égard de laquelle celui-ci avait, immédiatement avant la liquidation, un pourcentage de droit au surplus d’au moins 90 %, les règles suivantes s’appliquent, sauf s’il s’agit d’une liquidation et dissolution qui a donné lieu à la prise en compte par la société affiliée ayant procédé à la disposition, aux termes de la loi de l’impôt sur le revenu du pays où elle résidait immédiatement avant la liquidation, d’un gain ou d’une perte relatif à une immobilisation qu’elle a attribuée lors de la liquidation à une autre société étrangère affiliée du contribuable résidant dans ce pays :70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    en cas de liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée ayant procédé à la disposition » au présent alinéa) d’un contribuable à l’égard de laquelle celui-ci avait, immédiatement avant la liquidation, un pourcentage de droit au surplus d’au moins 90 %, les règles suivantes s’appliquent, sauf s’il s’agit d’une liquidation et dissolution qui a donné lieu à la prise en compte par la société affiliée ayant procédé à la disposition, aux termes de la loi de l’impôt sur le revenu du pays où elle résidait immédiatement avant la liquidation, d’un gain ou d’une perte relatif à une immobilisation qu’elle a attribuée lors de la liquidation à une autre société étrangère affiliée du contribuable résidant dans ce pays :