Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(2)(e.1)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le produit de disposition, pour l’autre société affiliée, des actions du capital-actions de la société affiliée, dans le cadre de la liquidation, est réputé être le prix de base rajusté de ces actions pour l’autre société affiliée immédiatement avant la disposition;