Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(2)(f.11)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’applique, à la fois :
    Texte intégral

    si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’applique, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’appliques’applique, compteà nonla tenufois de l’article 26 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,:
    Texte intégral

    si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’applique, à la fois :

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

    si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’applique compte non tenu de l’article 26 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,