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Versions de art. 95(2)(f.11)(ii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition,
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition;disposition,
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition,

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

    la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition;