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Versions de art. 95(2)(f.11)(ii)(E)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant choisi, en l’absence de la présente division, de la division (D) et du paragraphe 18.2(19) : était inclus dans les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition, était déduit lors du calcul du montant visé au sous-alinéa f)(ii),