Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2)(f.11)(ii)(F)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les règles suivantes s’appliquent aux fins de l’application du paragraphe 12.7(3) et des dispositions connexes de l’article 18.4 relativement à un paiement dont la société étrangère affiliée, ou une société de personnes dont celle-ci est un associé, est bénéficiaire :