Versions de art. 95(2)(f.11)(ii)(F)(IV)

la définition de revenu ordinaire canadien au paragraphe 18.4(1) s’applique comme si : son sous-alinéa a)(ii) était remplacé par ce qui suit : l’élément D de la formule figurant à son alinéa b) était remplacé par ce qui suit : le total des sommes représentant chacune un montant, relativement au paiement, qui est inclus dans l’élément H de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’un associé de la société de personnes pour une année d’imposition; »;