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Versions de art. 95(2)(g)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société étrangère admissible par celle-ci ou un remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relatif à une telle action,
    Texte intégral

    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société étrangère admissible par celle-ci ou un remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relatif à une telle action,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions, ou la réduction du capital, de la société affiliée donnée oucapital-actions d’une société étrangère admissible (appeléespar «celle-ci sociétéou émettriceun »remboursement de capital admissible, au présentsens sous-alinéa)du parparagraphe la90(3), sociétérelatif émettrice,à une telle action,
    Texte intégral

    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société étrangère admissible par celle-ci ou un remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relatif à une telle action,

  3. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source
    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actionscapital-actions, ou la réduction du capital, de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout(appelées « société émettrice » au longprésent desous-alinéa) l’année, ou la réduction du capital depar la société affiliée donnée ou d’une telle autre société étrangère affiliée,émettrice,
    Texte intégral

    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions, ou la réduction du capital, de la société affiliée donnée ou d’une société étrangère admissible (appelées « société émettrice » au présent sous-alinéa) par la société émettrice,

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, ou la réduction du capital de la société affiliée donnée ou d’une telle autre société étrangère affiliée,