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Versions de art. 95(2)(g.02)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    pour[Abrogé, l’application2013, duch. paragraphe34, 39(2)art. dans le cadre de la présente sous-section (sauf les articles 94 et 94.1), les gains et les pertes d’une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à des biens exclus sont calculés relativement au contribuable séparément des gains et pertes de la société affiliée relativement aux biens qui ne sont pas des biens exclus;70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  3. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application du paragraphe 39(2) dans le cadre de la présente sous-section (sauf les articles 94 et 94.1), les gains et les pertes d’une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à des biens exclus sont calculés relativement au contribuable séparément des gains et pertes de la société affiliée relativement aux biens qui ne sont pas des biens exclus;