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Versions de art. 95(2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout revenu, gain ou perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’une société de personnes dont une société étrangère affiliée d’un contribuable est un associé (la société étrangère affiliée ou la société de personnes étant appelée « débiteur » au présent alinéa) pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, du débiteur est réputé être un revenu, un gain ou une perte, selon le cas, provenant de la disposition d’un bien exclu du débiteur si, selon le cas :
    Texte intégral

    tout revenu, gain ou perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’une société de personnes dont une société étrangère affiliée d’un contribuable est un associé (la société étrangère affiliée ou la société de personnes étant appelée « débiteur » au présent alinéa) pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, du débiteur est réputé être un revenu, un gain ou une perte, selon le cas, provenant de la disposition d’un bien exclu du débiteur si, selon le cas :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    tout revenu, gain ou toute perte d’une société étrangère affiliée dud’un contribuable découlantou d’une société de personnes dont une société étrangère affiliée d’un contribuable est un associé (la société étrangère affiliée ou la société de personnes étant appelée « débiteur » au présent alinéa) pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, du règlement d’une dette, ou du fait qu’elle soit éteinte et qui était lié à tout moment à l’acquisition de biens exclusdébiteur est réputé être un revenu, un gain ou une perteperte, découlantselon le cas, provenant de la disposition ded’un biensbien exclus;exclu du débiteur si, selon le cas :
    Texte intégral

    tout revenu, gain ou perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’une société de personnes dont une société étrangère affiliée d’un contribuable est un associé (la société étrangère affiliée ou la société de personnes étant appelée « débiteur » au présent alinéa) pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, du débiteur est réputé être un revenu, un gain ou une perte, selon le cas, provenant de la disposition d’un bien exclu du débiteur si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    tout gain ou toute perte d’une société étrangère affiliée du contribuable découlant du règlement d’une dette, ou du fait qu’elle soit éteinte et qui était lié à tout moment à l’acquisition de biens exclus est réputé être un gain ou une perte découlant de la disposition de biens exclus;